đ Mentions lĂ©gales
1. Informations générales
Ăditeur du site :
Alto Finance
11 rue du Commerce, 17160 Haimps
đ 07 56 86 82 90
Directeur de la publication :
Edouard CRESPIN
Hébergement du site :
IONOS â 1&1 IONOS SARL
7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemines
đ 0970 808 911 â đ www.ionos.fr
2. Informations lĂ©gales sur lâentreprise
RCS : SAINTES 538 766 304
ORIAS : 25007424 (www.orias.fr)
Alto Finance exerce les activités de :
- Mandataire intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP),
- Mandataire intermĂ©diaire dâassurances (IAS),
membre du réseau FINSPOT.
3. ActivitĂ© de courtage â Informations rĂ©glementaires
Alto Finance exerce en tant que :
- Mandataire intermĂ©diaire en opĂ©rations de banque et en services de paiement (MIOBSP), inscrit Ă lâORIAS sous le n° 25007424 (www.orias.fr), conformĂ©ment aux dispositions des articles L.519-1 et suivants du Code monĂ©taire et financier.
- Mandataire intermĂ©diaire dâassurances (IAS), Ă©galement inscrit Ă lâORIAS sous le mĂȘme numĂ©ro, conformĂ©ment aux dispositions des articles L.511-1 et suivants du Code des assurances.
Alto Finance est membre du rĂ©seau FINSPOT, qui dispose de conventions de partenariat avec divers Ă©tablissements bancaires et compagnies dâassurance.
ConformĂ©ment Ă lâarticle L. 519-6 du Code monĂ©taire et financier :
- Alto Finance nâest pas tenu dâagir exclusivement avec un Ă©tablissement de crĂ©dit ou une sociĂ©tĂ© de financement.
- Alto Finance nâest pas en mesure de garantir lâaboutissement de toute demande de financement ou dâassurance.
ConformĂ©ment Ă lâarticle L. 321-2 du Code de la consommation :
- âUn crĂ©dit vous engage et doit ĂȘtre remboursĂ©. VĂ©rifiez vos capacitĂ©s de remboursement avant de vous engager.â
- âAucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut ĂȘtre exigĂ© dâun particulier, avant lâobtention dâun ou plusieurs prĂȘts dâargent.â
Les solutions de financement proposĂ©es par Alto Finance sont soumises Ă lâĂ©tude et Ă lâacceptation dĂ©finitive des Ă©tablissements prĂȘteurs.
4. Traitement des données personnelles
Les informations collectĂ©es via ce site (formulaires de contact, demandes de simulation, etc.) font lâobjet dâun traitement destinĂ© uniquement Ă lâĂ©tude et la mise en relation dans le cadre dâune demande de financement ou dâassurance.
ConformĂ©ment au RĂšglement GĂ©nĂ©ral sur la Protection des DonnĂ©es (RGPD) et Ă la loi Informatique et LibertĂ©s, vous disposez dâun droit dâaccĂšs, de rectification et de suppression de vos donnĂ©es personnelles.
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7. Réclamations & Médiation
En cas de réclamation relative aux services proposés par Alto Finance, vous pouvez nous contacter :
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Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans un délai de 10 jours ouvrables et à y apporter une réponse dans un délai maximum de 2 mois.
En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur compétent, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation :
- Pour les activitĂ©s dâassurance (IAS) :
La MĂ©diation de lâAssurance
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đ§ le.mediateur@mediation-assurance.org - Pour les activitĂ©s dâintermĂ©diation bancaire (IOBSP) :
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